1. VALIDITÉ DES CGV
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CGV») s'appliquent aux relations contractuelles entre Xamax Sàrl (ci-après «SwissMedLine») et ses clients. En passant commande ou par tout autre type de démarchage auprès de SwissMedLine, le client reconnaît les présentes CGV. Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV ne sont valables que s'ils sont réalisés par écrit (forme écrite, fax, e-mail, etc. ; ci-après «par écrit»). SwissMedLine se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Seules les CGV connues au moment de la commande sont applicables pour les relations de droit entre l'entreprise et le client.
2. COMMANDES
Toutes différences par rapport à l'offre publiée par SwissMedLine ou autres accords particuliers ne sont valides que si SwissMedLine les a confirmés par écrit. Le client passe commande via le présent site internet et par le bouton “ajouter au panier d’achat” il ajoute le produit sélectionné dans son panier d’achat. Il peut à tout moment continuer sa sélection d’articles, modifier son panier d’achat ou mener à terme sa commande et payer la sélection de produits. Le client a tout de même la possibilité de passer commande via notre numéro de téléphone ou par mail. Toute commande effectuée sur le présent site par la validation du panier d’achat engage le client à acheter les produits sélectionnés selon les présentes conditions générales de ventes. Le client ne peut ni compléter ou annuler une commande une fois que celle-ci a été passée. Aucun remboursement n’est effectué au client. SwissMedLine s’engage à vendre les produits tels que présentés sur le présent site internet ou catalogue dans la limite du stock disponible. Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
3. DÉLAI DE LIVRAISON
Les articles figurant dans le catalogue de commande sont habituellement livrés au départ de l'entrepôt. Si, à titre exceptionnel, un article n'est pas disponible (ci-après «retard») alors la livraison s'effectuera dès que l'article arrivera chez SwissMedLine. Pour les commandes de produit hors gamme, il faut tenir compte des délais de livraison spécifiés par le fabricant. Le dépassement de la date de livraison n'autorise pas le client à annuler la commande. A compter de la date de commande, le délai de livraison, à titre indicatif, est de 2 à 5 jours ouvrés selon le stock disponible.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés en Francs suisses (CHF) hors taxe sur le présent site à la date de la commande en Suisse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en sus des produits commandés. Ceux-ci sont visibles au moment du récapitulatif du panier d’achat. Ils sont calculés selon le choix du client au moment de la commande. SwissMedLine se réserve le droit de modifier les prix des articles, services et prestations figurant dans ses catalogues et listes de tarifs. En cas d’erreurs ou de mauvaise indication du prix, SwissMedLine se réserve le droit de faire des changements de prix ultérieurement. Dans ce cas, le client en est informé et n‘est pas obligé d‘acheter les produits touchés par le changement de prix. Sauf accord contraire écrit, les factures de Xamax Sàrl sont payables en francs suisses à 20 jours nets à compter de la date de facturation. Xamax Sàrl se réserve le droit d'accepter les commandes et de procéder aux livraisons en cours contre un paiement anticipé ou contre remboursement. Lors de commandes importantes, d‘exécutions spéciales ou pour d‘autres raisons importantes, Xamax Sàrl peut exiger des versements partiels à terme, par ex. 60% à la commande et 40% dans les 20 jours suivant la date de facturation.
Les commandes contre paiement anticipé sont payables dans les 5 jours. Les articles commandés seront réservés jusqu'à la réception du paiement (max. 5 jours après votre commande). Sachez que, selon les organismes bancaires, il faut 3 jours ouvrables pour que votre paiement soit pris en compte. Pour des raisons de coûts, les commandes de moins de CHF 50.– ne peuvent être traitées. Dans ce cas, la commande sera enregistrée, mais ne sera traitée que lorsque la quantité minimale requise sera atteinte.
Des intérêts moratoires de 5% p.a. seront facturés à échéance du délai de paiement de la facture. Pour chaque sommation, SwissProLine facture 10 CHF en sus des frais d'envoi afin de couvrir une partie des frais de sommation et de recouvrement. Tous les paiements s’effectuent à l’aide d'une carte de paiement (Visa, Mastercard, American Express) ou sur facture dans un délai de 20 jours.
5. ENVOI, FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE
SwissMedLine se réserve le droit de choisir le type d'expédition. Si, pour des raisons techniques ou logistiques, la livraison devait se faire en plusieurs fois (par ex. retard) alors SwissMedLine ne calcule qu'une seule fois les frais de port. SwissMedLine se réserve le droit d'expédier la marchandise contre remboursement. Pour des raisons de coûts, les commandes de moins de CHF 50.– ne peuvent être traitées. Dans ce cas, la commande sera enregistrée, mais ne sera traitée que lorsque la quantité minimale requise sera atteinte.
Nous livrons dans toute la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. La livraison est effectuée par la Poste Suisse ou DPD. Les frais de livraison sont de CHF 10.00 HT (dans des cas exceptionnels, un supplément pour frais de livraison pour cause de grande quantités ou poids dépassant le maximum requis par nos partenaires de transport peut être facturé en plus). Vous recevrez le bulletin de livraison et la facture même temps que votre commande en cas de paiement par facture. Xamax Sàrl met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison fixés. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, par exemple en cas de difficultés de production ou de livraison. De ce fait, toutes les informations concernant la disponibilité et le délai de livraison ont une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment. Dans tous les cas, il est nécessaire que le Client respecte ses obligations (actes préparatoires, obligations de paiement, obligations d’avancer les prestations etc.) afin que les délais soient respectés. Le Client n’a pas le droit à des dommages et intérêts ou de résilier le contrat du fait du non-respect des délais de livraison. Xamax Sàrl décline toute responsabilité pour tout retard de livraison.
6. RÉCLAMATIONS
Le client s'engage à vérifier immédiatement la marchandise livrée et à signaler, par écrit, tout manquement apparent dans un délai de 5 jours à compter de la réception. Après écoulement de ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La garantie SwissMedLine couvre tous les défauts des produits livrés pendant la durée de garantie accordée par les fournisseurs et uniquement si les défauts prouvés de matériau ou de fabrication de la marchandise sont donnés. La responsabilité de SwissMedLine se limite cependant, selon sa propre appréciation, au simple échange ou à la réparation des pièces défectueuses voire au remboursement de la somme facturée pour les pièces non remplacés. Toute extension de responsabilité au titre de dommages directs ou indirects (y compris les bénéfices perdus ou les revendications tierces) engendrés directement ou indirectement par les objets livrés eux-mêmes, leur utilisation ou leur vice, est exclue. L'obligation de garantie s'éteint si le produit a subi des modifications ou s’il a été réparé par une personne autre que SwissMedLine ou le fabricant mais aussi si les conditions de fonctionnement n’ont pas été respectées.
8. RETOURS
Le retour des articles pour cabinets dans les 7 jours est conditionné par l'accord préalable de SwissMedLine et suppose que le client en indique la raison. La marchandise doit en outre être dans son emballage d'origine et dans un état de revente irréprochable. SwissMedLine se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si l'objet de la vente peut être retourné. En cas de décision positive, une note de crédit sera établie en faveur du client pour la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge du client. Les contrats de commission et appareils ne peuvent en aucun cas être repris. Pour des raisons de qualité et de sécurité, les produits frais et stériles sont de manière générale exclus du droit de retour. Si le client remet une déclaration écrite à SwissMedLine attestant que la chaîne du froid n'a pas été interrompue et/ou du stockage conforme, alors SwissMedLine peut, sans engagement et à titre exceptionnel, accepter des retours de cette gamme de produits.
9. DEVIS
Le devis pour les réparations hors garantie est fourni à titre indicatif. Le produit est analysé en vue d'identifier le défaut et la cause de celui-ci. Aucun devis n'est établi pour une réparation inférieure à CHF 300.-. Tout devis refusé ou sans réponse dans un délai de 30 jours, un forfait sera appliqué (non compris les frais de port, douane et TVA). Produits démontés seront retournés en l'état, c'est-à-dire non remontés. Une participation obligatoire aux frais de port et d’emballage est demandée. Les produits retournés dans ce cadre ne bénéficient d’aucune garantie de réparation. L'élimination des produits retournés et remplacés n'est pas facturée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Xamax Sàrl. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.
11. FORCE MAJEURE
SwissMedLine mettra tout en oeuvre pour s'acquitter de ses obligations mais ne sera en aucun cas tenue pour responsable des cas relevant de la force majeure ou fortuits. Ainsi, tous retards ou l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de ruptures de stock, grèves, de guerres, de catastrophes naturelles ou toutes autres circonstances qui empêchent le bon déroulement de la production, du transport ou de la livraison de produits ne peuvent être mis à la charge du vendeur. En plus des cas retenus habituellement par la jurisprudence, sont établis expressément comme force majeur ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. En cas de retard, SwissMedLine s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste la propriété de Xamax Sàrl jusqu'au paiement intégral. Le commissionnaire se réserve le droit d'inscrire la réserve de propriété.
13. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ventes où celles-ci trouvent application sont soumises au droit suisse. Tout litige en relation ou découlant des présentes conditions générales de vente est réglé par le droit suisse.
Le for exclusif est à Lausanne.